DÉGRÈVEMENT COLLECTIF DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - CALAMITÉS AGRICOLES

Vous trouverez ci-joint le courrier des finances publiques de Chartres qui rappellent l'obligation légale de répercuter le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au preneur des terres, lequel a subi les pertes agricoles.